Contre les paradis fiscaux : la présomption d'irrégularité!

Le 17 mars 2009, le sénateur américain Carl Levin, à qui Barack Obama avait confié la mission de faire des propositions de lutte concrètes contre les paradis fiscaux, a remis son rapport(1) et l’on peut y lire une proposition à faire lever les cheveux sur la tête des partisans de la présomption d’innocence telle que née dans les anciens codes répressifs.
Carl Levin propose une présomption d’irrégularité dans le fait de se servir de l’opacité d’un refuge dans un paradis fiscal ; ce qui reviendrait à tout utilisateur d’ un paradis fiscal à devoir prouver, en cas d’enquête judiciaire, le but licite de ce séjour. (cf. même procédé que la confiscation italienne).
Une telle présomption est sans aucun doute le meilleur moyen de soulever le voile sur ce qui se pratique dans les paradis fiscaux et judiciaires. Il est même possible de se demander si une loi est nécessaire pour l’autoriser. La jurisprudence sur les abus des biens sociaux a, dans l’affaire ELF(2), usé du même genre de présomption pour établir qu’en cas de prélèvements occultes prouvés, s’en déduisait que le dirigeant les avait utilisées dans son intérêt personnel, sauf à faire la preuve contraire (bien difficile pour lui ! ).
La suite de l'article de Claude Ducouloux-Favre, auteur, entre autres, d'un ouvrage sur les paradis fiscaux : de la fraude au crime, dans le pdf ci-dessous :

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1 Statment of senator Carl Levin befor Senat finance committee hearing on tax issues related to ponzi schemes and update on offshore tax aven legislation.

2 Cass. crim 31 jancize 2007, Bull. crim n° 28.