"L'Union européenne devrait favoriser... l'utilisation des patrimoines criminels confisqués au bénéfice de la communauté" cit. Commission européenne contre le crime organisé

dimanche 18 novembre 2012

De "l'association mafieuse" à "l'association criminelle"

Voir "Association mafieuse" dnas le petit dictionnaire énervé de la mafia
Association contre association
NON! Contrairement à la pensée commune, l'association criminelle n'existe pas en droit français. Il existe l'association de malfaiteur, infraction connexe - fourre-tout judiciaire et la circonstance aggravante de "bande organisée". 
Sous l'égide de la commission parlementaire européenne antimafia, les pays de l'Union sont invités à mettre en place une "association criminelle" sur le modèle italien : on doit pouvoir être condamné pour le seul fait d'appartenir à une association criminelle (utilisant la violence, la loi du silence pour faire du business) et les biens des membres de l'association et de leurs complices doivent être confisqués (cf. Petit dictionnaire énervé de la mafia ou la revue du Syndicat de la magistrature.

Art. 416-bis. Associazione di tipo mafioso, de l’association de type mafieux traduit par Mario Vaudano

"Quiconque fait partie d’une association de type mafieux composée de trois personnes ou plus est puni de l’emprisonnement de 7 à 12 ans.

Quiconque promeut, dirige ou organise l’association est puni, pour ce seul fait, de l’emprisonnement de 9 à 14 ans.

L’association est considéré comme de type mafieux si ceux qui en font partie utilisent la force d’intimidation du lien associatif et de l’assujettissement et de l’omerta qui en dérivent, (c’est cumulatif) pour commettre des délits ou crimes, ou pour acquérir de manière directe et indirecte la gestion ou le contrôle d’activités économiques, de concessions, d’autorisations, de marchés et de services publics ou pour obtenir des profits ou des avantages injustifiés pour eux-mêmes ou pour autrui, ou pour empêcher ou entraver le libre exercice du vote, ou pour obtenir des votes pour eux-mêmes ou pour autrui à l’occasion des consultations électorales.

Si l’association est armée, la peine d’emprisonnement de 9 à 15 ans s’applique dans le cas prévus par le premier alinéa et la peine de 12 à 24 ans dans le cas du deuxième alinéa (c'est-à-dire 9 à 15 pour les simples associés et de 12 a 24 pour les chefs et organisateurs)

Est considérée comme armée l’association dont les participants ont à leur disposition, pour la réalisation des objectifs de l’association, des armes ou des explosifs, même cachés ou tenus en dépôt.

Si les activités économiques dont  les associés veulent  prendre ou  maintenir / conserver le contrôle sont financées en tout ou partie par le prix, le produit ou le profit de délits ou crimes, les peines prévues dans les alinéas précédents sont augmentées d’un tiers à la moitié  (c'est-à-dire,sont aggravée mais il faut  toujours prouver l’existence de cette volonté ce qui se fait dans la pratique par les témoignages, les écoutes téléphoniques )

En cas de condamnation, est obligatoire la confiscation des choses qui ont servi ou ont été destinées à commettre l’infraction et des choses qui en sont le prix, le produit, le profit ou qui en constituent l’emploi (on parle alors de confiscation par équivalence

Les dispositions du présent article s’appliquent aussi à la camorra à la ‘ndrangheta et à toutes les autres associations, quelle que soit leur dénomination locale, même étrangères, qui, utilisant la force d’intimidation du lien associatif, poursuivent des buts qui correspondent à ceux des associations de type mafieux".

Il ne manque plus que de l'appliquer au grand banditisme français

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