Le jeudi 12 mai 2011, au siège du Parquet général de l’Etat à Madrid, la France et l'Espagne ont signé un memorandum de coopération institutionnelle en matière de trafic de stupéfiants entre le Parquet anti drogue et les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), La signature de ce mémorandum de coopération entre les JIRS et le Parquet National Anti Drogue s’inscrit dans le cadre de la coopération franco espagnole en matière de trafic de stupéfiants, blanchiment, détection, saisie et confiscation des avoirs en lien avec le trafic international de stupéfiants afin de renforcer la lutte commune contre la grande criminalité organisée, entre le ministère public espagnol et les autorités judiciaires françaises... la suite
L'accord est une bonne de chose car de l'aveu même des promoteurs du dispositif : il s'agit de freiner la déperdition de preuves en facilitant la transmission des informations. Il prévoit également de promouvoir l’échange de magistrats et un programme de formation bilatérale.
Il s'agit surtout de toucher le grand banditisme français basé en Espagne alors qu'on arrête les acteurs moyens du trafics en France (cf.Etats généraux de l’antimafia 2009)
Pour autant, le dispositif de confiscation même renforcé par le projet de loi Warsmann n'est pas assez audacieux car il s'agit toujours d'une confiscation pénale à contrario d'une confiscation administrative préventive qui permet de confisquer les biens des complices (famille, prêts noms société immobilière). La charge de la preuve se renverse partiellement et c'est au propriétaire complice (pas le trafiquant lui même) de prouver l'origine légale des fonds qui ont permis d'acheter des immeubles sur la Costal del Sol (cf. La confiscation : le mot d'une spécialiste française).
Enfin, si les biens confisqués ne deviennent pas des symboles de la légalité sur le territoire même du bien, il sera difficile de changer les mentalités des complices et des populations qui voient bien que le crime (organisé) paie (cf. L’arme qui peut tuer la mafia : la réutilisation des biens confisqués).
L'accord est une bonne de chose car de l'aveu même des promoteurs du dispositif : il s'agit de freiner la déperdition de preuves en facilitant la transmission des informations. Il prévoit également de promouvoir l’échange de magistrats et un programme de formation bilatérale.
Il s'agit surtout de toucher le grand banditisme français basé en Espagne alors qu'on arrête les acteurs moyens du trafics en France (cf.Etats généraux de l’antimafia 2009)
Pour autant, le dispositif de confiscation même renforcé par le projet de loi Warsmann n'est pas assez audacieux car il s'agit toujours d'une confiscation pénale à contrario d'une confiscation administrative préventive qui permet de confisquer les biens des complices (famille, prêts noms société immobilière). La charge de la preuve se renverse partiellement et c'est au propriétaire complice (pas le trafiquant lui même) de prouver l'origine légale des fonds qui ont permis d'acheter des immeubles sur la Costal del Sol (cf. La confiscation : le mot d'une spécialiste française).
Enfin, si les biens confisqués ne deviennent pas des symboles de la légalité sur le territoire même du bien, il sera difficile de changer les mentalités des complices et des populations qui voient bien que le crime (organisé) paie (cf. L’arme qui peut tuer la mafia : la réutilisation des biens confisqués).
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