"L'Union européenne devrait favoriser... l'utilisation des patrimoines criminels confisqués au bénéfice de la communauté" cit. Commission européenne contre le crime organisé

dimanche 15 mai 2011

La confiscation : le mot d'une spécialiste française

Dans un article de la Tribune, Chantal Cutajar, professeur affiliée à l'école de Management à l'université de Strasbourg et directrice du GRASCO, écrit :
"En Italie, il est possible de confisquer des biens sans condamnation pénale dans le cadre de la lutte contre le crime organisé. Une mesure qui a démontré son efficacité mais que le droit français nous empêche de transposer. Il serait temps d'harmoniser la lutte contre le blanchiment en Europe... L'absence d'espace judiciaire mondialisé et les difficultés de la coopération judiciaire internationale rendent de plus en plus complexe la poursuite de l'infraction d'origine, c'est-à-dire le trafic qui a généré l'argent. Une des pistes proposées est d'étendre à toute l'Union une technique éprouvée notamment par l'Italie,
la confiscation sans condamnation pénale .. qui vise uniquement à intercepter ces actifs pour éviter qu'ils ne gangrènent l'économie licite. Le tribunal peut ainsi ordonner la saisie des biens dont la personne contre laquelle la procédure a été engagée dispose, directement ou indirectement, si deux conditions sont réunies.
D'une part, des indices suffisants tels que la disproportion considérable entre le train de vie et les revenus déclarés permettent d'estimer que ces biens constituent le produit d'activités illicites ou leur emploi.
D'autre part, la personne faisant l'objet de la procédure doit appartenir à une organisation criminelle...
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la confiscation sans condamnation pénale était une mesure de sûreté qui ne viole pas la présomption d'innocence (CEDH Raimondo c/ Italie, 22 février 1994)... une démocratie doit pouvoir exiger d'une personne qui entretient des relations avec une organisation criminelle qu'elle fasse la démonstration qu'elle a acquis ses biens avec des revenus licites et, à défaut, les confisquer...
La France doit se doter d'une telle mesure... [ndr] À défaut, les organisations criminelles continueront, en toute impunité, à investir dans les États où les biens mal acquis seront en sécurité grâce à une législation déficiente".
Exemple : La Riviera "infiltrée" par la mafia calabraise : que faire?


Pour la totalité de l'article, cliquez GRASCO

Une fois confisqué, le bien doit être réutilisé à des fins d'intérêts publics : voir L’arme qui peut tuer la mafia : la réutilisation des biens confisqués

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