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| ANTICOR/CRIM'HALT VS Sociétés Écrans |
Présenté comme un
moyen de lutter notamment contre les infractions fiscales,
la création de registres nationaux des bénéficiaires réels ne
permettra pas de neutraliser réellement l’utilisation des
sociétés-écrans à des fins de fraude fiscale.
Seule l’adoption
d’un règlement imposant le principe de la transparence des
sociétés de manière uniforme dans l’ensemble des États membres
pourrait venir à bout de ces entités et de leurs conséquences
mortifères pour l’État de droit et la démocratie.
Tel est l’objet de
l’initiative citoyenne européenne « Pour une Europe plus
juste, neutralisons les sociétés-écrans ».
Les signataires de
l’appel « Pour neutraliser vraiment les
sociétés-écrans » invitent les citoyennes et citoyens
européens à se rassembler ce mardi 19 mai, à 17 h, au Lieu
d’Europe (8, rue Boecklin, 67 000 Strasbourg).
Contact presse :
Chantal CUTAJAR, représentante du comité citoyen de l’ICE « Pour
une Europe plus juste, neutralisons les sociétés écran ».
Port. 06 63 27 64 91
Les sociétés-écrans
permettent de cacher l’identité des bénéficiaires réels d’une
société. Elles sont au cœur des montages permettant le blanchiment
de l’argent du crime et la fraude fiscale à grande échelle. Elles
doivent disparaître. La directive, qui doit être adoptée le 19 mai
2015 par le parlement européen à Strasbourg ne permettra pas de
résoudre ce problème crucial, mais nous avons un moyen d’agir :
signons l’initiative citoyenne européenne pour la fin des
sociétés-écrans, pour obliger la commission européenne à mettre
un terme définitif à ces structures qui, autorisées par de
nombreux pays, y compris au cœur de l’Europe, permettent aux
criminels et aux fraudeurs de prospérer.
En signant cette
initiative, nous affirmons notre volonté et notre détermination à
vivre dans une Europe qui agisse en cohérence avec les conventions
et traités élaborés à l’échelle internationale et européenne
et fixent clairement des limites à la sphère marchande en
interdisant et punissant les trafics qui portent atteinte à
l’intégrité de l’homme et à son environnement : celui
notamment d’êtres humains, d’organes, d’armes, de drogues et
de produits pharmaceutiques frelatés, d’espèces animales et
végétales protégées, de déchets, etc…. Et pourtant, en totale
contradiction avec ces engagements, de nombreux Etats membres
continuent d’offrir aux fraudeurs et aux organisations criminelles
la possibilité de prospérer, en mettant à leur disposition les
moyens qui leur permettent d’infiltrer l’économie et d’inonder
les systèmes financiers européens de flux d’argent issus de
trafics prohibés : les sociétés-écrans.
Parfaitement légales, de
plus en plus sophistiquées, discrètes et trop souvent ignorées
dans les scandales de corruption ou de fraude fiscale qui
éclaboussent régulièrement les États de l’Union européenne, le
dernier en date étant celui du Swissleaks, les sociétés-écrans
sont pourtant au cœur du problème des flux financiers illicites et
c’est la raison pour laquelle il faut les éradiquer.
De ce point de vue, le
projet de 4ème directive qui sera soumis au Parlement
européen le 20 mai 2015 est notoirement insuffisant1.
En effet, il ne suffira pas de mettre à la charge des Etats
l’obligation non sanctionnées de créer un registre des
propriétaires réels au sein de chacun des Etats membres et dont
l’accès sera extrêmement limité pour certaines organisations de
la société civile.
Parce que cette directive
est insuffisante, nous demandons qu’un règlement européen
imposant dans le droit des sociétés de l’Union européenne le
principe de transparence des actionnaires et des dirigeants soit
adopté, de manière à ce qu’il ne soit plus possible de créer
des sociétés et des trusts avec des prête-noms et d’empêcher
ainsi les autorités de poursuite d’identifier les têtes de
réseaux des organisations criminelle, de saisir et confisquer leurs
avoirs. Adopter ce principe de transparence dissuadera les
organisations criminelles d’utiliser l’Europe comme terrain de
leurs exactions.
A quand une loi qui permettrait la confiscation et la redistribution à la société civile des biens mal acquis? Ces sociétés écrans doivent devenir des centres culturels, des écoles de la seconde chance.
A quand une loi qui permettrait la confiscation et la redistribution à la société civile des biens mal acquis? Ces sociétés écrans doivent devenir des centres culturels, des écoles de la seconde chance.
Seule une mesure de cet
ordre permettra de neutraliser ces sociétés-écrans, et donc de
priver les organisations criminelles des outils juridiques qui leur
permettent de prospérer et d’étendre leur influence et aux
fraudeurs fiscaux de priver les Etats des contributions dont ils ont
besoin pour assurer la solidarité nationale.
C’est un enjeu
démocratique et nous avons les moyens d’agir pour y parvenir.
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