La Commission européenne a publié aujourd’hui (12 mars) une proposition de loi visant à améliorer l’efficacité des instruments de gel, de gestion et de confiscation des avoirs de la mafia et des organisations du crime organisé au sein de l’UE.
La commissaire en charge des affaires intérieures, Cecilia Malmström, a annoncé que la directive proposée simplifierait les règles existantes et comblerait les lacunes dont profitaient les criminels jusqu'à présent. Elle devrait également ouvrir la voie à des confiscations ordonnées en l’absence de condamnation.
Elle a reconnu que les règlementations différaient trop d'un pays de l'UE à l'autre et que pour l'instant, peu de biens avaient été confisqués en comparaison aux énormes profits encaissés par les criminels (voir « Contexte »).... la suite
Mais il faut rappeler le document élaboré par le bureau de FLARE France
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire