"L'Union européenne devrait favoriser... l'utilisation des patrimoines criminels confisqués au bénéfice de la communauté" cit. Commission européenne contre le crime organisé

dimanche 5 janvier 2014

Rapport final de la Commission Européenne CRIM

Plan de lutte contre le crime organisé, la corruption et le blanchiment d'argent
Justice et affaires intérieures - 17-09-2013 - 17:44

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Commission : Criminalité organisée, corruption et blanchiment de capitaux
 
Des mesures visant à lutter contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, définies dans un plan d'action de l'UE pour 2014-2019, par une commission spéciale du Parlement, ont été adoptées ce mardi. Viser les actifs financiers et les sources de revenus de la criminalité organisée figurent parmi les principales propositions.
"Nous devons rester unis dans la lutte contre la mafia. Nous avons approuvé aujourd'hui un cadre européen pour combattre un problème européen. Il appartient maintenant aux Etats membres d'assurer le suivi et de présenter les mesures avancées par le Parlement" a déclaré Salvatore Iacolino (PPE, IT), qui a rédigé le texte adopté par 29 voix pour, aucune contre et 8 abstentions.

Les députés veulent que les personnes condamnées pour crime organisé, corruption ou blanchiment de capitaux soient exclues des appels d'offre de marchés publics dans l'UE et ne puissent pas gérer ou posséder de mandats publics. Les jugements relatifs à de tels crimes devraient être d'application immédiate dans tous les Etats membres, ajoutent les députés.

Viser les avoirs criminels


Pour protéger les intérêts financiers de l'UE, il est vital de s'en prendre efficacement aux avoirs criminels, affirment les députés, qui plaident en faveur de la suppression du secret bancaire et de l'élimination des paradis fiscaux dans l'UE. Une fois saisis, ces biens devraient être réalloués à des fins sociales, selon la commission spéciale.



Des entités juridiques telles que les entreprises et leurs filiales devraient être tenues de rembourser tout financement public qu'elles ont perçues si elles ont commis un crime financier, ajoutent les députés.

Matchs truqués et achats de votes

Les efforts visant à lutter contre les matchs truqués et les paris illégaux, source de revenus importante pour le crime organisé en Europe, devraient être accélérés en définissant de nouvelles infractions et les sanctions afférentes, estiment les députés. Les achats de votes devraient également constituer une infraction pénale même si les profits ne sont pas tangibles, ajoute le texte.

Les députés réitèrent leur demande de longue date en faveur de la création d'un Parquet européen pour coordonner les enquêtes nationales et combattre des crimes qui affectent les intérêts financiers de l'UE. Cette instance devait être dotée des moyens humains et financiers adéquats, insistent les députés.

Infractions de type mafieux
Les définitions juridiques de la criminalité diffèrent entre États membres de l'UE, ce qui ralentit leurs efforts de coordination en termes de lutte contre les activités de type mafieux.

Par conséquent, il est indispensable d'établir une définition juridique unique de l'activité criminelle de type mafieux, qui couvre totalement le phénomène. 


Cliquez : De "l'association mafieuse" à "l'association criminelle"

Une nouvelle législation visant à protéger les témoins et les collaborateurs de justice dans l'ensemble de l'UE et à les aider à démarrer une nouvelle vie pourrait également renforcer la lutte contre les mafias, indiquent les députés.

Contexte

La commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux (CRIM) a été mise en place en vue d'évaluer l'impact des activités de type mafieux sur l'économie et la société européennes et en vue de proposer des législations ainsi que d'autres mesures dans le but de permettre à l'UE de répondre à ces menaces aux niveaux international, européen et national.

Sous la présidence de : Sonia Alfano (ADLE, IT)
Vote en plénière: October II, Strasbourg
REF.: 20130916IPR20026

Pour en savoir plus : FLARE France dans la Revue Politique et Parlementaire

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