 |
| Association contre association |
|
NON! Contrairement à la pensée commune, l'association criminelle n'existe pas en droit français. Il existe l'association de malfaiteur, infraction connexe - fourre-tout judiciaire et la circonstance aggravante de "bande organisée".
Art. 416-bis. Associazione di tipo mafioso, de l’association de type mafieux traduit par Mario Vaudano.
"Quiconque
fait partie d’une association de type mafieux composée de trois
personnes ou plus est puni de l’emprisonnement de 7 à 12 ans.
Quiconque promeut, dirige ou organise l’association est puni, pour ce seul fait, de l’emprisonnement de 9 à 14 ans.
L’association est considéré comme de type mafieux si ceux qui en font partie utilisent la force d’intimidation du lien associatif et de l’assujettissement et de l’omerta qui en dérivent, (c’est cumulatif) pour commettre des délits ou crimes, ou pour acquérir de manière directe et indirecte la gestion
ou le contrôle d’activités économiques, de concessions,
d’autorisations, de marchés et de services publics ou pour obtenir des
profits ou des avantages injustifiés pour eux-mêmes ou pour autrui,
ou pour empêcher ou entraver le libre exercice du vote, ou pour obtenir
des votes pour eux-mêmes ou pour autrui à l’occasion des consultations
électorales.
Si
l’association est armée, la peine d’emprisonnement de 9 à 15 ans
s’applique dans le cas prévus par le premier alinéa et la peine de 12 à
24 ans dans le cas du deuxième alinéa (c'est-à-dire 9 à 15 pour les
simples associés et de 12 a 24 pour les chefs et organisateurs)
Est
considérée comme armée l’association dont les participants ont à leur
disposition, pour la réalisation des objectifs de l’association, des
armes ou des explosifs, même cachés ou tenus en dépôt.
Si
les activités économiques dont les associés veulent prendre ou
maintenir / conserver le contrôle sont financées en tout ou partie par
le prix, le produit ou le profit de délits ou crimes, les peines prévues
dans les alinéas précédents sont augmentées d’un tiers à la moitié
(c'est-à-dire,sont aggravée mais il faut toujours prouver l’existence
de cette volonté ce qui se fait dans la pratique par les témoignages,
les écoutes téléphoniques )
En
cas de condamnation, est obligatoire la confiscation des choses qui ont
servi ou ont été destinées à commettre l’infraction et des choses qui
en sont le prix, le produit, le profit ou qui en constituent l’emploi
(on parle alors de confiscation par équivalence
Les
dispositions du présent article s’appliquent aussi à la camorra à la
‘ndrangheta et à toutes les autres associations, quelle que soit leur
dénomination locale, même étrangères, qui, utilisant la force
d’intimidation du lien associatif, poursuivent des buts qui
correspondent à ceux des associations de type mafieux".
Il ne manque plus que de l'appliquer au grand banditisme français
